Conditions générales de vente B2B

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil, cadrage, conception, développement, pilotage, tests, industrialisation, maintenance et accompagnement produit réalisées par Phoenition pour des clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne couvrent pas les consommateurs.

2. Documents contractuels

La mission est définie par un devis ou des conditions particulières acceptées par le client. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV. Les échanges préparatoires et contenus du site n’élargissent pas le périmètre signé.

3. Formation de la commande

La commande devient ferme à l’acceptation écrite du devis, à la signature des documents demandés et, lorsqu’il est prévu, au paiement de l’acompte. La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.

4. Périmètre et coopération

Le devis précise les objectifs, livrables, hypothèses, exclusions, jalons et responsabilités. Le client fournit dans les délais convenus les informations, accès, décisions, matériels et interlocuteurs nécessaires. Un retard ou une information incomplète peut décaler les jalons sans engager Phoenition.

Toute demande située hors du périmètre fait l’objet d’une estimation, d’un avenant ou d’une nouvelle commande avant réalisation.

Les noms de domaine, comptes d’hébergement, dépôts, services cloud et autres comptes structurants de production sont créés ou conservés au nom du client. Le client garde un accès administrateur et ses moyens de récupération ; il invite Phoenition avec les droits nécessaires sans partager son mot de passe. L’accompagnement à la création des comptes, l’achat ou la migration d’un domaine et les coûts de services tiers ne sont inclus que si le devis le prévoit. Une préproduction peut être hébergée temporairement sur un compte Phoenition seulement si le devis en fixe la durée ou la condition de transfert ; la production du client n’y est pas hébergée durablement.

5. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tant que Phoenition bénéficie de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. La méthode de facturation — forfait, temps passé, abonnement, jalons ou combinaison — est définie au devis.

Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, Phoenition communique un devis suffisamment détaillé ou la méthode permettant de le calculer.

Les déplacements, achats, licences, prototypes, fabrications, expéditions et prestations tierces ne sont inclus que si le devis le précise. Les déplacements sont refacturés selon les conditions indiquées au devis, avec accord préalable lorsqu’ils n’étaient pas prévus.

Aucune réduction de prix ne s’applique sauf si elle est indiquée dans le devis ou les conditions particulières.

6. Facturation et paiement

Sauf échéancier particulier, les factures sont payables par virement à quinze jours calendaires à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, sur justificatifs. Après mise en demeure restée sans effet, Phoenition peut suspendre la mission jusqu’au règlement, sans renoncer aux sommes dues.

7. Délais, livraison et recette

Les dates reposent sur les hypothèses et dépendances du devis. Phoenition informe le client d’un écart identifié et propose son traitement. La procédure de livraison, de vérification et de recette est définie au devis ou dans un procès-verbal dédié. Les réserves doivent décrire un écart au périmètre accepté et permettre sa reproduction. Les évolutions ou préférences nouvelles relèvent d’un changement de périmètre.

8. Propriété intellectuelle

Le client reste titulaire des données, marques, contenus, besoins, secrets et autres éléments qu’il apporte légitimement. Phoenition reste titulaire de ses méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques, outils, créations, inventions, briques génériques et actifs réutilisables, antérieurs ou développés pendant la mission.

Le paiement et la remise matérielle d’un livrable n’emportent aucun transfert implicite. Toute licence ou cession est définie précisément dans le devis, les conditions particulières ou un acte dédié : livrable et titulaire, droits concernés, usages, étendue, territoire, durée, exclusivité, modification, sous-licence, rémunération et prise d’effet. À défaut, aucun droit d’exploitation supplémentaire n’est accordé au-delà de ce que la loi impose.

Une invention brevetable attribuable à Phoenition fait l’objet d’un accord financier séparé avant dépôt, exploitation, licence ou cession, sauf si l’invention et le traitement de ses droits constituent expressément l’objet rémunéré de la mission. Une contribution inventive du client ou d’un tiers est analysée séparément. Les contributions inventives, la qualité d’inventeur et le droit au dépôt sont déterminés au cas par cas. Une contribution du client ou d’un tiers n’est jamais attribuée à Phoenition par la seule application des présentes CGV. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences propres.

9. Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et les utilise uniquement pour la mission. Les obligations particulières, exclusions et durées sont précisées dans le devis ou un accord de confidentialité lorsqu’elles sont matérielles.

Les informations et pièces communiquées spontanément dans le premier message suivent le traitement décrit à l’article 10 dès leur réception. Lorsque Phoenition doit ensuite demander d’autres informations confidentielles, un accord de confidentialité précise leur périmètre, leur finalité et l’utilisation de ChatGPT Pro avant leur transmission. Les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du client sont cadrés séparément lorsque la mission le nécessite.

10. IA, prestataires et partenaires

L’intelligence artificielle fait partie du fonctionnement de Phoenition. Tout message adressé à Phoenition, ses pièces jointes utiles et tout compte rendu d’un premier échange téléphonique sont analysés avec ChatGPT Pro pour comprendre la demande, préparer les questions et proposer une première réponse. L’utilisation de ChatGPT Pro est soumise aux conditions et à la politique de confidentialité d’OpenAI, accessibles depuis la page Confidentialité du site. En adressant un message ou en demandant un échange téléphonique, le prospect reconnaît avoir été informé de ce fonctionnement. L’acceptation d’un devis auquel les présentes CGV sont applicables emporte acceptation de l’utilisation de ChatGPT Pro dans le périmètre décrit au devis, aux présentes CGV et, lorsqu’il s’applique, dans l’accord de confidentialité. Le réglage « Améliorer le modèle pour tous » du compte utilisé par Phoenition est désactivé. Phoenition s’engage à le maintenir désactivé pendant toute étude ou mission. Selon OpenAI, les nouvelles conversations restent alors dans l’historique mais ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles. Phoenition contrôle cet état chaque semaine lorsqu’un dossier est actif et avant chaque accord de confidentialité.

Cette acceptation contractuelle ne remplace pas les obligations propres à un traitement de données personnelles réalisé pour le compte du client. Lorsqu’un tel traitement est nécessaire, son cadre, le service autorisé et les clauses de sous-traitance applicables sont définis séparément avant le traitement.

Phoenition peut également employer d’autres outils d’automatisation et faire intervenir des spécialistes pour exécuter la mission, sous sa coordination. Les réponses produites avec l’IA sont contrôlées avant tout engagement. Phoenition reste responsable de son propre périmètre contractuel.

11. Maintenance et garanties

La maintenance, l’hébergement, le support, la garantie corrective et les évolutions ne sont inclus que s’ils figurent au devis. La prestation n’emporte aucune garantie de succès commercial, de financement, d’obtention d’un titre de propriété industrielle ou d’absence de droits antérieurs de tiers.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions du droit français. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible et les parties recherchent une adaptation proportionnée.

14. Résolution du contrat

En cas d’inexécution suffisamment grave, la partie lésée peut résoudre le contrat par notification écrite. Sauf urgence, elle met préalablement l’autre partie en demeure d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable, en indiquant expressément qu’à défaut le contrat pourra être résolu. Si l’inexécution persiste, la résolution et ses motifs sont notifiés par écrit.

Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, ainsi que les engagements tiers expressément autorisés et non annulables, restent dues, sous réserve des conséquences du manquement à l’origine de la résolution.

15. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties tentent d’abord de régler le différend à l’amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de procédure applicables.

16. Identification du prestataire

Brice Cavelier, entrepreneur individuel — nom commercial : Phoenition — SIREN 901 590 026 — SIRET 901 590 026 00026 — 14 rue Peyras 31000 Toulouse, France — contact@phoenition.com — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.